- 1 rue Foncet - 06000 NICE
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Il n’y a pas de temps à perdre! Au vu des lois très protectrices en faveur des locataires et de la longueur des délais d’expulsion, il convient de faire délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail. A défaut de règlement dans le délai de deux mois, une assignation en référé peut être délivrée au locataire défaillant afin d’obtenir la résiliation du bail et son expulsion. Le Cabinet EXL, en relation avec un huissier de justice, vous assistera et vous représentera jusqu’au départ effectif du locataire indélicat.
Le temps presse! Si le vendeur avait connaissance des désordres et qu’il les a occultés, la vente est affectée par un vice cachée. L’acquéreur victime peut alors introduire une action judiciaire visant à obtenir une diminution du prix de vente ou la résolution pure et simple de celle-ci. Avant que le tribunal ne statue, un expert judiciaire devra être désigné pour constater la réalité des désordres et chiffrer le montant des réparations. La procédure est toutefois enfermée dans des délais réduits qui doivent inciter la victime à consulter rapidement un avocat. Le Cabinet EXL vous accompagnera tant en phase amiable, si possibilité de transaction il y a, qu’en phase contentieuse.
Si vous bénéficiez d’une assurance dommages ouvrage, une déclaration de sinistre doit être adressée à l’assureur qui doit vous proposer, dans un cadre amiable, un indemnité pour y remédier dans des délais prescrits par le Code des assurances. A défaut, sa garantie est due. Compte tenu des enjeux économiques importants, vous avez intérêt à ce qu’un avocat rédige la déclaration de sinistre, en suive l’instruction par l’assureur et, en cas de défaillance de celui-ci, saisisse le Tribunal. Le Cabinet EXL vous accompagnera dans l’ensemble de vos démarches.
En l’absence d’assurance de dommages, la responsabilité des entreprises et la garantie des assureurs doivent être recherchées. Une action en justice est nécessaire. Là encore, le Cabinet EXL se chargera de la procédure
Le statut de la copropriété des immeubles bâtis comprend de nombreuses dispositions d’ordre public. Les travaux de nature à porter atteinte aux parties communes ou à l’aspect extérieur de l’immeuble sont strictement encadrés. Le Cabinet EXL vous assiste et intervient directement auprès du syndic afin de demander, si nécessaire, les autorisations requises dans les formes prescrites par la loi et son décret d’application.
Bien que le Code de procédure civile permette au justiciable, dans certain cas, de comparaitre en personne, la complexité des règles de droit, qui ne cesse de croître, ne milite pas en ce sens. De plus, lorsque des intérêts personnels sont en jeu, il est indubitable que le plaideur n’a plus le recul nécessaire pour faire valoir utilement ses moyens de défense. Or, seule l’analyse objective d’une situation de fait et de droit, par un professionnel neutre, permet d’échafauder une stratégie de défense efficace et la mettre en oeuvre. Le Cabinet EXL vous assiste et peut vous représenter devant toutes les juridictions de l’ordre judiciaire et administratives dans le ressort de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence ou de la Cour Administrative d’Appel de Marseille.
Chaque indivisaire peut demander la cessation de l’indivision. En l’absence d’accord des indivisaires le Cabinet EXL se charge d’introduire une procédure de licitation, c’est-à-dire dire la vente aux enchères du bien indivis.
